Réglementation Textes Officiels!

Réglementation Radioamateur Textes Officiels!

Le service Radioamateurs :

• Définition : art. 1.56 et 1.57 du Règlement des Radiocommunications (RR) ;
• Dispositions relatives à l’identification des stations : art. 19 du RR ;
• Interdiction de la transmission de communications internationales à de tierces personnes : art. 25 du RR.

Le certificat d’opérateur des services d’amateur

• Pouvoir de vérification des aptitudes par les administrations : art. 25.5 et 25.6 du RR ICI ;
• Certificats d’opérateur radioamateur : recommandations TR 61/01 ICI  et TR 61/02 ICI;
• Le ministère chargé des Communications électroniques détermine les certificats d’opérateur requis pour manœuvrer les différentes catégories d’installations radioélectriques d’émission : art. L42-4 ICI;
• Conditions d’obtention des Certificats d’Opérateur des Services d’Amateur et équivalences: ICI (pdf) Arrêté du 21 septembre 2000 modifié ICI modifié par l’Arrêté du 02 mars 2021 ICI [applicable à Mayotte et dans les collectivités d’outre-mer dont la Nouvelle-Calédonie] ;
• Organisation des examens donnant accès aux Certificats d’Opérateur des Services Radioamateurs, délivrance des certificats et des indicatifs des séries internationales attribués aux stations Radioélectriques des services d’amateur et procédure au retrait de ces dernier (article R20-44-11 14° du CPCE) : décret n° 2014-1621 du 24 décembre 2014 ICI

Exploitation et utilisation des stations d’amateurs

• Déclaration à l’ANFR des Stations Amateurs (COMSIS) : arrêté du 17 déc. 2007  modifié ICI ;
• Conditions d’exploitation des stations d’amateurs : recommandation TR 61/01 ICI ;
• Régime d’autorisation générale pour les installations de Radioamateurs : art. L33-3 ICI ;
• Compétence de l’ARCEP pour déterminer les conditions d’utilisation des installations de Radioamateurs : art. L36-6 4° ICI ;
• Bandes de fréquences attribuées aux installations des services amateurs : Décision n° 2013-1515 du 17 décembre 2013 ICI modifiant la Décision ARCEP n° 2012-1241 ICI du 2 octobre 2012 ;
• Conditions d’utilisation des installations de Radioamateurs : Décision n° 2019-1412 du 24 septembre 2019 ICI modifiant la Décision ARCEP n° 2012-1241 ICI et arrêté du 05 février 2020 ICI  paru au JORF du 13 février 2020 ;
• Conditions d’utilisation des installations de radioamateurs dans les collectivités d’outre-mer : Arrêté du 2 mars 2021 précisant les conditions d’utilisation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises des installations des services d’amateur ICI ;
• Modalités d’attribution et de retrait des indicatifs utilisés par les Stations Radioélectriques : art. L42-4, arrêtés du 21 sept. 2000 ICI modifié et du 23 avril 2012 ICI ;
• Valeurs limites d’exposition du public aux champs électromagnétiques : décret n°2002-775  ICI ;

Sanctions pénales

• Sanctions pénales en cas de brouillage ou de non-respect des conditions réglementaires prévues à l’article L33-3 ICI  : art. L39-1 2°, 2° bis et 3° ICI , art. L41-1  ICI modifié par l’Ordonnance n°2011-1012 du 24 août 2011 – art. 24 ICI .

Source ANFR ICI